Guide pratique sur comment mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE
Pour toute entreprise déjà existante ou en cours de création, la mise en place d’un Comité social et économique est obligatoire. Elle comprend plusieurs étapes allant de la création d’un protocole d’accord préélectoral à l’annonce des résultats aux parties concernées.

L’obligation de mettre en place un Comité social et économique

Le CSE est le comité qui représente le personnel de l’entreprise. Conformément à l’ordonnance Macron du 22 décembre 2017, sa mise en place est obligatoire sur tout le territoire français pour les entreprises employant plus de 11 personnes. Il assure plusieurs fonctions liées à la représentation des employés dans différents domaines. Il remplace le CSE entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel qui sont les anciennes entités représentatives des employés. À partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui ne disposent pas de ce comité doivent en créer un dans les meilleurs délais.

Qualifié de délit d’entrave, le manquement à cette obligation peut engendrer des sanctions sévères : le paiement d’une amende de 7500 euros et l’emprisonnement de 12 mois ou, du moins, le versement de dommages et intérêts. En cas de manquement, l’établissement d’un procès-verbal est obligatoire. La remise en question de l’allégement des charges sociales par l’URSSAF figure également dans la liste des peines encourues.

Les membres de cette entité sont des élus. Ainsi, sa mise en place nécessite l’organisation d’une élection qui s’étend sur une certaine période. Elle doit également être conforme aux textes légaux en vigueur. En effet, la loi prévoit des conditions particulières de candidature et définit la durée du mandat. Elle indique le nombre des personnes à élire et le déroulement des élections. Cliquez ici pour connaître les démarches à suivre pour créer cette entité.

La mise en place du protocole d’accord préélectoral

L’établissement d’un protocole d’accord préélectoral est une démarche préalable indispensable à la mise en place de cette unité. Il a pour but d’assurer le bon déroulement des élections. Ce document contient toutes les règles à respecter par toutes les parties prenantes aux élections. À ce propos, selon l’article L.2314-5 du Code du travail, l’employeur doit contacter différents représentants syndicaux pour y participer.

Les différentes entités qui assistent à la mise en place de ce protocole sont : les syndicats membres d’un corps syndical représentatif sur le plan national et national ainsi que les organisations syndicales reconnues légalement et qui existent depuis plus de deux ans. Il y a également les corps syndicaux dont la représentativité est justifiée au sein de l’entreprise.

Ce document comprend plusieurs clauses, dont certaines sont obligatoires et d’autres facultatives. Les premières, qui sont d’ordre public, peuvent être soumises à une dérogation. Elles concernent, entre autres, les dispositions à prendre pour répartir le personnel au niveau des collèges et leur la constitution ainsi que la répartition des sièges. Elles définissent également le partage équitable des responsabilités entre les hommes et les femmes. D’après l’article L.2314-13 du Code du travail, si un sexe particulier domine (seuil de 99,01 %), le comité social et économique peut être formé exclusivement d’hommes ou de femmes. Enfin, elles déterminent le déroulement proprement dit des élections : les jours des scrutins, les conditions de vote à distance, la mise en place des isoloirs.

Les secondes clauses sont négociables. Elles portent, par exemple, sur les révisions des effectifs des membres du CSE, des collèges et des sièges. Elles parlent également de la possibilité de suppression du plafonnement du nombre de mandats des élus pour les entreprises de 50 à 300 employés. Si aucun syndicat ne répond présent à l’appel de l’employeur pour la réunion d’établissement de ce protocole, il est libre de définir les conditions de vote.

La candidature aux élections des membres du CSE

Une fois le protocole d’accord préélectoral en place, toutes les personnes qui souhaitent se présenter aux élections peuvent déposer leur candidature. Pour le faire, elles doivent répondre à plusieurs critères. Les candidats doivent avoir, au moins, 18 ans. Ils doivent justifier d’une année d’ancienneté au sein de l’entreprise. Les membres de la famille de l’employeur sont exclus.

En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel qui travaillent dans deux entreprises à la fois, ils peuvent déposer leurs candidatures à une condition : qu’ils choisissent une entreprise. Pour les intérimaires, ils sont éligibles uniquement au sein de leur entreprise d’intérim et non pas dans leur entreprise d’accueil. Dans ce cas, ils doivent disposer d’un contrat valide durant la création de la liste électorale. Ils doivent avoir collaboré avec l’entreprise pendant, au moins, 6 mois dans les 18 mois qui précèdent l’élection CSE.

Les salariés portés disposent de ce même droit, mais au sein de leur établissement de portage salarial. Pour cela, ils doivent être en possession d’un justificatif attestant une collaboration de 6 mois avec ce dernier pendant les 18 mois derniers mois précédant le scrutin.

Les élections

L’employeur annonce les dates relatives aux élections dans les 90 jours qui précèdent le premier tour. Ces dernières peuvent se faire en deux tours selon les besoins. Lors du premier tour, seule la liste des candidats proposée par les syndicats est prise en compte. Les votants effectuent un vote secret par voie électronique, par voie directe sous enveloppe ou à distance, conformément au PAP ou Protocole d’Accord Préélectoral.

Dans le cas où le quorum (-50 % des votants) n’est pas respecté, un deuxième tour a lieu dans les 15 jours qui suivent le premier scrutin. Il en est de même si des places sont encore disponibles. À ce moment, les candidatures libres, celles qui sont extérieures à la liste des syndicats, sont acceptées.

En fonction de la modalité de vote choisie, des préparations particulières sont indispensables. Dans le cas d’un vote sous enveloppe. Les organisateurs doivent imprimer les bulletins et trouver un fournisseur d’enveloppes. Ils doivent également trouver et installer les isoloirs et les urnes, tout en s’assurant de la sécurité du scrutin. Une fois les élections terminées, le bureau de vote passe au dépouillement avant l’annonce officielle des résultats.

Le décompte des voix

Avant l’annonce officielle des résultats aux employés, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement. À ce moment, les procédés varient encore en fonction des modalités de vote. Selon les règles en vigueur, il se déroule dès la fin du scrutin dans le cas où les votants ont exprimé leur choix par les urnes. Le décompte se fait en trois phases, dont la première est le comptage des enveloppes et des participants. La seconde est le dépouillement proprement dit où les enveloppes sont ouvertes. Tout se termine par le comptage des voix obtenues par chaque candidat et la confrontation des résultats avec la liste des participants.

Les membres du bureau de vote enregistrent les résultats par écrit. Enfin, deux exemplaires des procès-verbaux sont transmis à l’inspection du travail, au plus tard, 15 jours après cette annonce. Le bureau de vote remet les mêmes documents au centre de traitement des élections professionnelles ou CTEP et à tous les organismes syndicaux qui ont pris part au PAP. Les syndicats qui ont présenté des candidats en reçoivent également.

En cas de vote par voie électronique, le décompte des voix sur le CSE mise en place se fait automatiquement une fois le scrutin terminé. Les responsables s’assurent de la sécurité du système et vérifient les résultats. Pour cela, il utilise un mot de passe.


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